Cadre juridique spécifique à l'ANER
Loi n° 2019-25 du 26 février 2019
Relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Articles 35 à 41
Création de l'Agence Nationale d'Évaluation des Risques (ANER).
Article 94
Remplacement de l'Agence Nationale du Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits (ANCSEP) par l'Agence Nationale d'Évaluation des Risques (ANER).
Les principales missions prévues par les articles 36 à 41 se résument à :
L'évaluation des risques sanitaires
La coopération nationale et internationale avec ses partenaires et organismes homologues
L'expertise scientifique indépendante
Le recours à des experts indépendants externes
L'avis scientifiques sur les projets de textes juridiques dans son domaine d'intervention
La formation dans son domaine d'intervention
Cadre juridique général applicable à tout établissement public
L'ANER est également soumis aux textes généraux régissant les établissements publics, notamment:
Loi n°85-78 du 5 août 1985
Portant statut général des agents des établissements publics (selon les dispositions applicables aux EPNA)
Loi n° 89-9 du 1er février 1989
Relative aux participations, entreprises et établissements publics, modifiée et complétée.
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004
Portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016
Relative au droit d’accès à l’information
Décret n° 97-552 du 31 mars 1997
Fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif.
Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002
Relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et à la fixation des obligations mises à leur charge. Ce décret constitue le texte de référence pour l'exercice de la tutelle administrative et le contrôle des établissements publics.
Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016
Portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions
Décret présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022
Fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances et à la révocation des représentants l'État et des administrateurs indépendants au sein des entreprises publiques.
Autres textes transversaux
Réglementation des marchés publics, législation relative à la comptabilité publique si elle s’applique.
Organisation
La loi n° 2019-25 du 26 février 2019 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux prévoit un décret gouvernemental fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'ANER.